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Additif auto Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROSSISTE

les présentes conditions régissent les ventes professionnelles

ARTICLE 1

la partie grossiste de ce site est exclusivement réservé aux professionnels , pour avoir accés aux prix professionnels sur
Dominique Saint Amour grossiste , les professionnels doivent s'inscrire en fournissant les renseignements concernant
leur entreprises et indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire et siret

ARTICLE 2 -PRIX

le prix de nos produits sont indiqués net en euros hors taxes , en cas de commande vers un pays autre que la France
métropolitaine , vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés , toutes les commandes , quelle
que soit leur origine sont payables en euros , Dominique Saint Amour se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment , les produits demeurent la propriété de Dominique Saint Amour jusqu'au complet paiement du prix

ARTICLE 3 -ENVOI ET LIVRAISON

les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraisons que vous avez indiquée au cours du processus de
commandes , les produits sont expédiés aprés réception de la commande et de son réglement , en cas de retard
inhabituel , dû à une rupture de stock par exemple , un mail vous sera adressé , Dominique Saint Amour ne pourra
être tenue responsable des conséquences dues à des retard du fait des transporteurs , il appartient au client de
vérifier sa commande à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaitraient justifiés , les délais
de livraisons peuvent être de 10 jours ouvrés , les risques des transport est supporté par l'acheteur qui doit formuler
une protestation motivée auprés du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et les frais de
port sont à sa charge

ARTICLE 4 -PAIEMENT

le réglement de vos achats s'effectue à la commande , ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement
concernés auront donné leur accord , en cas de refus desdits centres , la commande sera automatiquement annulée et le
client prévenu , le site Dominique Saint Amour fait l'objet d'un systéme de sécurisation

ARTICLE 5 -SERVICE CLIENTELE

pour toute information , notre service clientéle est à votre disposition de 9 à 12h et de 14à 16h30
téléphone : 04 94 38 94 78

ARTICLE 6 -RESPONSABILITE

les photos sont non contratuelles , elles sont présentes à titre d'illustration , chaque produit ayant une apparence
légérement différence l'un à l'autre , les produits proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux
normes applicables en France , il vous appartient de vérifier auprés des autorités locales les possibiltés d'importation
ou utilisant des produits que vous envisagez de commander , Dominique Saint Amour ne saurait être tenu responsable
de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilté du produit de force majeure , de gréve
totale ou partielle notament des services postaux et de moyens de transport , Dominique Saint Amour n'encourra
aucune responsabilité pour les dommages indirects des présentes , perte d'exploitation , perte de profit , perte de
chance , dommages ou frais , qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

ARTICLE 7 -LITIGES

le présent contrat est soumis à la loi française , la langue du présent contrat est la langue française , en cas de litiges
les tribunaux français seront compétents

ARTICLE 8 -INFORMATIONS NOMINATIVES

Dominique Saint Amour s'engage à ne pas divulguer à des tiers , les informations que vous lui communiquez ,
celles-ci sont confidentielles , elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de votre
commande , en conséquence , conformément à la loi informatique et libertés du 6 janviet 1978 , vous disposez
d'un droit d'accés , de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant

 
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